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Contrôle de conformité des véhicules: un décret exécutif fixe de nouvelles dispositions

Selon le décret exécutif 18-05 du 15 janvier 2018, paru sur le journal officiel N°03, l’article 11 stipule que Le contrôle de conformité de véhicules est effectué sur :
— les véhicules importés ;
— les véhicules neufs fabriqués ou montés localement ;
— les véhicules ayant subi des transformations notables ;
— les véhicules ayant fait l’objet de saisie par les services compétents ;
— les véhicules vendus aux enchères publiques ayant fait l’objet de demandes de renseignement auprès des services de sécurité.
D’après le même article, sont exclus du champ d’application les véhicules militaires.

Le décret exécutif précise, en outre, que tout véhicule présenté au contrôle de conformité ou à l’expertise de conformité doit être en état de marche, stipule le décret selon lequel les véhicules épaves ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité ou d’une expertise de conformité.

Le contrôle de conformité et l’expertise de conformité de véhicules peuvent être effectués à l’œil nu ou par tout autre moyen adéquat n’étant pas susceptible de modifier ou déformer les caractéristiques du véhicule.

Le contrôle de conformité de véhicules neufs peut être effectué à titre isolé ou par type et par lot.

Le contrôle à titre isolé des véhicules importés et fabriqués localement est effectué dans la limité de 25 véhicules, au maximum. Au-delà de cette quantité le contrôle de conformité est effectué par type et par lot, indique l’article 12 du même décret.

L’article 13 stipule, quant à lui, que le contrôle de conformité d’un véhicule consiste en la vérification  de sa conformité aux prescriptions techniques réglementaires en vigueur, de sa conformité aux prescriptions de la notice descriptive et du certificat de conformité du constructeur.

Pour les véhicules neufs fabriqués ou montés en Algérie, il s’agit de la vérification de sa conformité aux prescriptions de la notice descriptive et du certificat de conformité du constructeur ainsi qu’au document attestant que le véhicule a fait l’objet de dédouanement pour son entrée en Algérie, pour les véhicules importés.

Ce dernier document n’est pas requis pour le véhicule prototype ou modèle-type et les véhicules importés en lot.

Le contrôle porte également sur la vérification de la conformité du véhicule aux prescriptions du procès-verbal de contrôle de conformité initial, de la carte d’immatriculation et/ou de la fiche de contrôle, pour les véhicules immatriculés en Algérie.

Les paramètres techniques à vérifier, pour s’assurer de la conformité du véhicule concernent notamment le type mines du VIN avec les neuf (9) premiers caractères, la section d’identification du véhicule (VIS) avec les huit (8) derniers caractères, représentant le numéro dans la série du type, les limites de poids du véhicule, les limites de ses dimensions,  les exigences de sécurité ainsi que la conformité des principaux composants et éléments de véhicule.

Tout véhicule possédant un numéro d’identification, apparent, identifiable et encadré par le poinçon des mines frappé à froid, est considéré comme véhicule techniquement régularisé et devient ainsi conforme à la réglementation en vigueur.

Si les renseignements fournis par les services concernés de la sûreté nationale ne montrent aucune irrégularité, l’expert des mines procède, sur la base des documents d’identification du véhicule, à son contrôle de conformité et établit le procès-verbal de conformité en deux (2) exemplaires et en remet une (1) copie au propriétaire du véhicule.

Mise en place d’un fichier national des prototypes de véhicules contrôlés

D’autre part, le décret fixe l’année de première mise en circulation d’un véhicule neuf  à l’année de son dédouanement, pour les véhicules importés pour propre compte, sans pour autant dépasser une (1) année de la date de fabrication.

Cette année correspond par ailleurs à l’année de l’établissement de la facture de vente, pour les véhicules importés par les concessionnaires agréés en Algérie et à l’année de l’établissement de la facture de vente, délivrée par le constructeur/monteur ou son représentant accrédité, pour les véhicules fabriqués ou montés en Algérie.

Selon le décret, l’importation de véhicules en lots et la fabrication de véhicules localement, sont soumises à l’approbation préalable, par l’administration des mines, du dossier technique du prototype ou d’un modèle-type de véhicules à importer ou à fabriquer localement.

Le prototype ou le modèle-type de véhicule doit subir, en usine de fabrication, les essais requis de sécurité et d’efficacité. Les essais sont exécutés en présence de l’expert des mines ou d’un organisme compétent habilité par le ministre chargé des mines.

Les experts des mines procèdent, avant dédouanement pour les véhicules importés en lots et avant la sortie en usine pour les véhicules fabriqués ou montés localement, au contrôle de conformité d’un échantillon représentatif pour une proportion d’au moins, cinq pour cent (5%) du nombre total des véhicules importés ou fabriqués localement.

Si les véhicules sont conformes, il est délivré à leur titulaire l’attestation de conformité d’échantillons selon le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret, pour accomplir les procédures douanières aux fins de l’obtention des cartes d’immatriculation auprès des services concernés.

Par ailleurs, Il est institué, auprès de l’administration des mines, un fichier national sur les prototypes et les modèles-types de véhicules ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, sous forme d’une base de données.

Cette base de données peut être élargie pour inclure des données et informations se rapportant aux activités de contrôle et expertise de conformité de véhicules.

Quant à l’aménagement d’un véhicule, il doit être effectué par un carrossier, personne physique ou morale, de droit algérien, agréé par le ministre chargé des mines.

Tout aménagement notable d’un véhicule remettant en cause son état ou ses composants initiaux,nécessite un nouveau contrôle de conformité auprès de l’expert des mines.

Les experts agréés et les carrossiers agréés sont tenus de transmettre, semestriellement, à l’administration des mines, un rapport détaillé sur leurs activités en joignant des copies des rapports d’expertise et des certificats de conformité du carrossage établis à l’issue, selon le cas, des expertises de conformité ou des aménagements effectués sur les véhicules.

Le véhicule ayant subi un changement de la motorisation d’origine, en passant d’un moteur à essence à un moteur diesel, ne peut être accepté pour contrôle de conformité, selon le décret.

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