Infos dernières

Industrie automobile: Le cahier de charge et le décret exécutif publié au journal officiel

Le cahier de charge et le décret exécutif n° ° 17-344 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules vient d’être, enfin, publié au journal officiel N°68.

Il y est mentionné dans son article 4 que “L’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules est conditionné par la souscription au cahier des charges, annexé au présent décret”.

L’article 5 du même décret indique qu’avant de s’inscrire au registre du commerce tout postulant à l’activité de montage de véhicule doit obtenir une autorisation provisoire du ministère de l’industrie.

Le dossier pour l’obtention de cette autorisation contient plusieurs pièces selon l’article 6 du même texte dont un un  contrat  de  licence  de  production  du constructeur-partenaire et d’utilisation de la marque dont l’étendue des droits couvre l’exportation, l’engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l’exportation et aussi l’engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales.

Cette autorisation provisoire n’étant valable que 24 mois, l’article 9 du décret indique que l’industriel doit obtenir un agrément définitif pour continuer à exercer cette activité.  Agrément tributaire, lui aussi, d’un dossier qui comprend plusieurs pièces dont le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité.

L’article 10, quant à lui, stipule que la délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites d’inspection préalables, sur site, par les services habilités du ministère chargé de l’industrie pour s’assurer du respect des engagements souscrits par le postulant.

Pour ce qui est des usines déjà en production l’article 13 dit que “les projets entrés en production avant la
publication du présent décret, disposent d’un délai de douze (12) mois pour leur mise en conformité avec les dispositions qu’il prévoit”.

Cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules:

Le même numéro du journal officiel publie également le très attendu cahier de charge régissant l’activité de montage de véhicules dont voici la synthèse.

Pour ce qui est des avantages des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, ils sont, selon l’article 3 de ce cahier de charge, subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur.

L’article 4 du texte parle du taux d’intégration est indique que la société de production et de montage,
s’engage à atteindre un taux d’intégration minimum de 15 % après la troisième année d’activité, à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 % à 60 % après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie, tel que fixé par la réglementation en vigueur.

Souvent pointé du doigt les modalités du calcul de ce taux d’intégration ont été explicité dans ce même article qui dit que Le taux d’intégration est calculé selon la formule suivante :
Taux d’intégration = taux local + taux d’exportation PDR (pièce de rechange) + taux d’emplois PDR.
Chaque taux, entrant dans la formule de calcul, participe au taux d’intégration global. La contribution du
taux local ne saurait dépasser 50 % du taux d’intégration. Les taux d’exportation PDR et d’emploi totalisent à eux deux les 50 % restants ; le taux d’emploi PDR étant plafonné à 12,5 %.

Chaque composant est respectivement calculé selon les formules ci-dessous :
Taux local =coûts locaux + achats locaux + exportations de véhicules
coûts locaux + achats locaux + achats à l’importation

Il est entendu par :
— coûts locaux : L’ensemble des couts locaux (salaires et formation) ;
— achats locaux : Les achats locaux de pièces de rechange produites localement, ainsi que toutes les
prestations réalisées en Algérie liées directement à l’activité de production ;
— exportations de véhicules : La valeur d’exportation des véhicules produits en Algérie par l’investisseur;
— achats à l’importation : Les coûts d’achats des collections importées.

Taux d’exportation PDR= Valeur de pièce d’automobile exportée/Achats à l’importation que multiplie 2.

Il est entendu par :
— valeur de pièce d’automobile exportée : La valeur exportée vers le constructeur-partenaire des pièces
fabriquées localement ;
— achats à l’importation : Les coûts d’achats des collections importées.

Taux d’emploi=Nombre d’emplois directs
de la sous-traitance PDR/100

Il est entendu par :
— nombre d’emplois directs de la sous-traitance PDR = le nombre d’emplois directs générés par l’activité de fabrication de composants, d’équipements et de pièces et parties.

L’article 10 du cahier de charge dit que Les véhicules produits doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
notamment celles prévues par l’arrêté du 23 mars 2015, modifié, fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.

Pour ce qui est de la protection de l’environnement le document indique que l’opérateur agréé doit répondre par sa production à la demande du marché en véhicules fonctionnant au GPL/C ou GNC.
L’opérateur agréé est encouragé à produire des véhicules hybrides et électriques.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*