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Sécurité routière: Un casier judiciaire pour les contrevenants routiers

Les pouvoirs publics veulent instaurer un casier judiciaire dédiés aux seuls contrevenants routiers. En effet le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a fait savoir, lundi à Alger, que le projet de loi modifiant le code de procédure pénale propose la révision des dispositions relatives à l’organisation du casier des délits routiers, à travers la création d’une  base de données des peines prononcées pour les contraventions routières.

“Il est prévu la création d’un casier judiciaire pour les personnes morales devant regrouper l’ensemble des peines et amendes prononcées à leur encontre, et ce dans le but de faciliter leur exploitation par les pouvoirs publics”, a indiqué le ministre de la Justice lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence du ministre des Relations avec le Parlement,  Tahar Khaoua et du président de la Commission, Cherif Nezzar.

Le projet propose également “la révision des dispositions relative à l’organisation du casier des délits routiers prévu par le code de procédures pénale, à travers la création d’une base de données des peines prononcées par les instances judiciaires en matière de délits routiers”, précise un communiqué de l’APN.

Par ailleurs, il est proposé “l’amendement des dispositions relatives au casier d’addiction à l’alcool et à l’élargissement de son contenu aux crimes liés aux stupéfiants”.

Le représentant du gouvernement a fait savoir que ce projet “vient compléter les amendements introduits à ce Code dans le cadre de l’exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet relatif à la protection et la consolidation des droits de  défense et à la consécration des principes universels” en la matière, ajoute le communiqué.

(avec APS)

 

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