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Retrait du permis de conduire: une instruction du ministère de l’intérieur n’est pas appliquée

Tout le monde se rappelle qu’en mars dernier, une instruction du ministère de l’intérieur avait mis fin au retrait immédiat du permis de conduire en cas d’infractions au code de la route sauf s’il s’agit d’un délit.

L’annonce avait été accueillie avec soulagement par les automobilistes. Avant ils se retrouvaient pénalisés par le retrait de leur permis de conduire à attendre une convocation de la commission sensée statuer sur son cas. Parfois le document se perdait dans les méandres de l’administration surtout lorsequ’il a été retiré loin de la wilaya de résidence du contrevenant.

Apparemment les services en charge de l’application de cette instruction rechignent à l’appliquer sur le terrain. En effet un automobiliste nous a fait part de son étonnement lorsqu’il s’est vu retiré son permis de conduire, du coté de Ain Temouchent, pour un dépassement de la vitesse limite de 17 Km/h , ce qui ne constitue pas un délit nécessitant le retrait immédiat du document.

Lorsque l’automobiliste rappelle à l’agent de l’ordre qu’une instruction du premier ministère lui permet de garder son permis, l’agent de la gendarmerie lui rétorque qu’il n’était pas au courant de cette mesure et que son nom et grade étaient mentionnés sur le PV de retrait immédiat du permis de conduire au cas où il voulait se plaindre.

Aujourd’hui on se pose plusieurs questions:

  • Est-ce que l’instruction du ministère de l’intérieur a été communiqué à tout les services en charge de la sécurité routière?
  • Dans ce cas, que doit faire l’automobiliste se trouvant dans la même situation que celle citée plus haut?
  • Ou bien, est ce que cette instruction a été,tout bonnement, annulée sans que le gouvernement ne communique l’information aux médias?

Pour rappel, l’instruction du ministère de l’intérieur de mars 2019 indiquait qu’une “nouvelle procédure est mise en place concernant le permis de conduire. Lors de l’infraction, l’agent de l’ordre “délivre un procès-verbal de contravention avec une demande de retrait de permis par la commission compétente ”.

Une fois l’amende payée, l’automobiliste en infraction doit se présenter devant la commission de retrait du permis de sa wilaya de résidence. Le conducteur sera convoqué pour comparaître devant la commission et devra communiquer ses coordonnées à l’agent au moment de la constatation de l’infraction.

Une copie du procès-verbal est transmise à la commission dans un délai de 48 heures à partir du moment de la constatation de l’infraction. Il revient à la commission la décision de  suspendre ou non le permis et en cas de suspension, le permis est saisi le jour de la prise de décision de retrait qui est aussi la date de début de comptabilisation de la durée de suspension du permis”.

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